la commune veut me faire executer une réparation entre la conduite d'eaurnprincipale et mon compteur à mes fraisrnsachant qu'elle a pris une délibération en ce sens est-ce légal ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
