Prescription d'une créance avec pole-emploi

Bonjour Maitre,rnEst-ce qu'il y a prescription dans le cas d'un procés sur une créance avec pole-emploi dont l'arrêt m'a été donné par huissier le 09 Juin 2011, jusqu'à la visite chez moi d'un huissier le 10 Juin 2015 alors qu'aucune relance ni réclamation n'a été fait entre ces 2 dates ?rnSachant par ailleurs que la loi dit que la prescription des créances contre les établissements public à caractère administratif est de 4 ans et que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif depuis un décret du 22 mai 2014.rnMerci de me répondre. Cordialement

Après avoir secoué les propos exposés, je déduis sous réserve de votre accord la situation:rn* Pole emploi vous a réclamé un indu, une somme versée en troprn* cette réclamation a aboutit à une condamnation qui vous aurait été signifiée le 09/06/2011.rn* vous avez reçu la visite d'un huissier le 10/06/2015 qui veut récupérer les sous.rnSi un jugement a bien été prononcé et signifié, la validité est de 10 ans.rnPar ailleurs ce n'est pas le statut juridique de Pole-emploi qui détermine la juridiction approprié (et donc la prescription) mais la nature de la controverse, selon qu'elle dépende de l'ex-Assedic, donc de la convention Unedic ===>tribunal judiciaire ou ex-ANPE ===>tribunal administratif.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci, c'est très limpide. Je n'ai donc pas de prétention à un délai de prescription et dois trouver un accord avec l'huissier pour payer cette somme qui s'est vue augmenter de tous les intérêts alors que les créanciers n'ont jamais répondu à ma proposition, dès la signification du jugement, d'un échéancier de paiements. Je suis prise à la gorge car je n'ai aucun recours. Merci encore de votre réponse. CordialementrnAu fait, c'est quoi "être ataraxique" ???

Bonjour, rnPole emploi me demande un trop perçu de 36000€ correspondant à des indemnités ASS et ARE versées de 2011à 2015.J'ai reçu cette information par un appel téléphonique sur mon portable la 1ère fois mi-juillet 2015 et ensuite une mise en demeure.rnJe me suis toujours actualisée mensuellement.Cet organisme m'a dit que j'aurai dû prendre ma retraite à 60 ans et a mois.Je n'ai rien caché car je me rendais régulièrement à Pôle Emploi.Il m'a dit que la caisse de retraite aurait dû me prendre en charge.rnMa question Y a t'il un délai de prescription pour les les sommes indument versées et de combien de temps pour les allocations ASS et ARE.rnMerci pour votre réponse

Bonjour,rnrnPourquoi il n'y a aucune réponse à ces différentes questions qui nous seraient fort utiles.rnMerci