Bonjour,rnrnCourant 2010, Pôle emploi m'a versé une somme par erreur.rnFin 2011, ses services s'en rendent compte et me réclament ce trop perçu.rnrnCependant, j'ai déjà payé mes impôts au titre de 2010 et donc j'ai payé des impôts sur ce trop perçu.rnrnQu'ai je le droit de déduire de la somme réclamée ?rnrnPar ailleurs, leur lettre type sous entend que cette erreur est de ma responsabilité alors que j'ai fait mes déclarations, à l'époque, de bonne foi et selon leurs conseils.rnrnComment exiger qu'ils reconnaissent leur erreur ?rnrnPlus récemment, ils m'ont envoyer un document à remplir dans lequel il me demande l'ensemble de mes revenus ains i que l'ensemble de mes charges (crédits, facture électricité etc...). Ont -ils le droit de me demander ces renseignements ? Est-ce que cela ne les placent pas dans la position de juge et de parti pour cette affaire ?rnrnMerci pour vos réponsesrnrnyomchaid
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés