Bonjour, J'ai donné mon congé à mon propriétaire d'un appartement meublé , ceci deux mois en avance . Il a été decouvert une fuite d'eau qui vient de l'interieur des murs , mon propriétaire ne veut pas me redonner donner la "caution" d'entrée ,sous pretexte que la fuite n'est pas réparée .En a -t-il le droit ? Merci .rnrnAutre question , en 1998,, j'ai gagné un procés , l'adversaire a été condamné à me dedommagé de 120 000 frs . Il a complétement disparu de la circulation , est-il possible à ce jour , malgré les années passées , de remettre ce dedommagement en route , sachant ou se trouve mon débiteur .Merci.
Bonjour, rnrnle propriétaire doit vous rendre la caution rnrnpour tout savoir sur le bail meublérnrnhttp://www.fbls.net/bailmeublearret.htmrnrnrnen général on paie pas le dernier mois de loyer pour récupérer sa caution quand on sent que le propriétaire ne remboursera pas rnrnpour la deuxième question il y a des règles de prescriptionrnrnpour connaitre la prescriptionrnrnhttp://www.fbls.net/prescription.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés