Consultation d'affaire classée

bonjour,rnmon pere s'est suicidé quand j'avais 5 ans et j'aimerais savoir si s'etait possible de consulter le rapport de gendarmerie etablie ce jour. C'était en 1985.rnDe plus j'ai été placé sous tutelle alors que ma mère était encore avec moi rnest-ce normale?rnmerci de votre réponse Dernière modification : 02/10/2008

Bonjour,rnrnPour consulter le rapport et l'ensemble du dossier, il me semble opportun d'en faire la demande auprès du greffe du tribunal. Il est possible qu'un avocat soit utile dans ce cas.rnrnA la mort de votre papa, étant donné que vous étiez mineur(e), la mise sous tutelle est quasi-automatique. Elle est décidée par un juge, le JAF, afin de protéger vos intérêts dans la succession ouverte au décès de votre père. Votre mère est devenue tutrice et vous aviez un subrogé-tuteur.