Bonjour,rnrnPrestation compensatoire décidée sous forme de capital à verser en 120 mensualités. Dès lors qu'une ou plusieurs mensualités ne sont pas versées, une procédure de recouvrement peut être engagée. rnrnMes questions:rnrn-par qui cette procédure peut elle être engagée (avocat, huissier...)rnrn-un accompte partiel bloquue-t-il la procédure? Si oui, durant combien de temps?rnrnMerci pour votre attention, cdt. Dernière modification : 21/12/2009
Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Lot et GaronnernAV MAL D LATTRE DE TASSIGNYrn47000 AgenrnTéléphone : 05.53.98.20.48rnrnBonjour, vous aurez besoin d'un huissier de justice pour une procédure de recouvrement forcé de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, prenez contact avec la Chambre des Huissiers de Justice à Agen, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront efficacement à ce sujet, cordialement.
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