Droit d'habitation apres dece

Bonjour,rnrnJe possede un pavillon a moi propre qui est notre residence principal en Francern J'ai deux enfant de mon cote, mon epouse sans enfant ,,rnmon epouse possede une villa dans sont pays que j'ai financer,rnrn En cas de dece ,mon epouse a t'elle un droit d'usufruit a vie de ma maison?rnrnMerci pour votre reponse Dernière modification : 17/09/2011

ça dépend aussi du testament ou donation au dernier vivant que vous ferez.

BonjourrnrnLe notaire m'informe que cette loi est de2005 et meme avec un testament le droit d'habitation est obligatoir, si mon epouse le demande??rnrnComment eviter se droit d'habitation a vie a mon epouse qui a 32 ans et ma fille 45Ans, si je fait rien ,elle n'auras jamais le droit sur ma maison??rnrnLe notair me propose uncune solution.rnrnJe n'ai pas fais de donnation au dernier vivant.rnrnje souhaite fair tout mon possible pour eviter se droitrnrnMerci pour les reponses

Le notaire m'informe que cette loi est de2005 et meme avec un testament le droit d'habitation est obligatoir, si mon epouse le demande?? rnrnArticle 764 du code civilrnSauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.rnrnLa privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.rnrnCes droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.rnrnLe conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.rnrnPar dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

BonjourrnrnMerci de la reponsernrnSalutations