Bonjour, rn rnJe me permets de vous contacter car je rencontre aujourd'hui un problème. rnJe me sépare de mon conjoint auquel je suis pacsée depuis 2005. Celui-ci a été employé par une société anglaise depuis 2004 jusqu'au mai 2010. Nous résidons en France et nous payons nos impôts en France. Jusqu'alors, auprès des impots anglais, nous n'étions pas imposables pour ces raisons. Mon conjoint se chargeait d'effectuer les démarches (déclarations). Aujourd'hui, je m'aperçois que les impots anglais lui demande une forte somme (environ 13000 pounds) et qu'il a conservé aucune trace des déclarations qu'il a faites. Je n'ai aucun recours pour déterminer d'où vient l'erreur. La déclaration et les courriers qu'ils reçoient étant uniquement à son nom, je n'ai pas la possibilté de contacter directement les impôts anglais.rn rnNous vivions avec son seul salaire. Comme aujourd'hui, nous sommes séparés, je n'ai plus de revenu. J'ai 30 ans et je suis actuellement involontairement à la charge de mes parents. Ma fille de 2 ans, également.rn rnLa procédure de rupture de pacs est en cours (la declaration commune à été signée mais n'est pas encore enregistrée). rn rnSi je ne me trompe pas, le pacs n'est pas reconnu au royaume uni. De ce fait, suis je tenu de payer une partie de la somme qui est due ?rn rnJe vous remercie par avance de votre aide.
non !rnvous avez de la chance puisque pas de déclaration commune fiscalernrnpour tout savoir sur la fin de pacs, allez en bas de page de:rnrnhttp://www.fbls.net/pacscreation.htm
Merci pur la réponse. En effet, mon nom figure sur aucun document et je n'ai jamais rien signé.
Le PACS français est reconnu en GB, il me semble, comme un civil partnership
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