Un refus de vente de la part d'un frère

Bonjour à tous et toutes rnrnNotre papa est décédé depuis bientôt 11 ans ... Laissant notre maman usufruitière de la maison ...Nous sommes 4 enfants 3 filles , un garçon rnA la mort de notre père , nous avons signé tous les 4 pour que maman n'ait pas à s'inquieter que l'un ou l'autre de ses enfants ne puissent la mettre à la porte de sa maison sa vie durant ... rnApres quelques petits soucis de santé , elle a décidé d'aller vivre chez notre soeur et nous a demandé pour vendre la maison ...rnNous avons été d'accord de suite , sauf que , notre frère etant l'ainé et pensant que toutes ses soeurs n'en veulent qu'à l'argent de notre mere ,est allé voir le notaire pour lui faire faire un papier obligeant notre mère à placer tout l'argent de la vente de la maison sur un compte bloquérnrnrn 1ere question .... A t'il ce droit d'imposer que l'argent soit bloqué , sachant que notre mère n'est pas atteinte d'alzheimer , ni sénile , ni sous tutelle ni sous curatelle ......rnrnrn Nous étions d'accord et avons donné TOUS je dis bien Tous , notre accord , tacitement, au notaire...rnAccord de vente de la maison établi par le notaire et paraphé par nos soins et dûment signé en commençant par maman et mes soeurs puis moi , renvoi des papiers à notre frère qui ne veut plus les signer .. rnrn2 eme questionrnrnQuel recours avons nous pour l'obliger à signer ,alors que nous avons fait comme il le demandait , pour avoir la paix et que tout se passe au mieux ? rnrnrn3 eme question rnrnComment reconnait on un notaire non partial dans ce litige ? Quelles fautes ou quels conseils peut il donner sans déraper et rester neutre ?? rnrnrnSi je n'ai pas été assez claire dans mon exposé , n'hésitez pas à poser vos questions ( il faut dire que même mon GPS s'y perdrait dans ce méandre juridique et notarial ) rnrnJe vous remercie de votre attention et de vos réponses

Bjr,rnPour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de tous ses propriétaires, indivisaires nus propriétaires, usufruitiers.rnun notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litge.rnSi votre frère refuse de vendre, vous devrez saisir le juge pour qu'il vous autorise à vendre sans l'accord de votre frère. rnDès l'instant ou votre mère avait l'usufruit de la maison, elle n'avait pas besoin de votre accord sachant que étant usufruitière de ce bien, elle peut le louer et recevoir les loyers.rnCDT

Il faut savoir que la saisine de la justice se déroule devant le TGI, assistance d'un avocat obligatoire.rnEn cas de succès ce qui est probable, la vente est effectuée aux enchères dont le demandeur fixe le prix de départ.rnL'excuse avancée par votre frère (détournement d'héritage) comme l'histoire du compte bloqué je l'ai déjà rencontrée, c'est une méthode d'enfumage puisque ce n'est pas votre mère qui recueille le produit de le vente, elle n'en retouche qu'un faible partie, valeur de l'usufruit selon son age et le nombre d'héritiers.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci Aguesseau et Moisse pour vos réponses :)

Nous étions d'accord et avons donné TOUS je dis bien Tous , notre accord , tacitement, au notaire... rnBonjour,rnLà, j'avoue ne pas comprendre ! Comment peut-on donner un accord "tacitement" à un notaire ? Tacitement signifie "sans rien faire", par exemple un contrat qui se reconduit tacitement, c'est un contrat qui se reconduit automatiquement sans qu'il n'y ait rien à faire.rnUn accord tacite, c'est donc en fait ne pas exprimer de désaccord. Mais pour une vente, ne pas exprimer de désaccord ne suffit pas, il faut exprimer son accord, cela ne peut donc pas être tacitement.

Cela veut dire que le notaire a établi les vouloirs de notre frere sans nous faire signer et nous avons tous eu le notaire au téléphone pour lui signifier que nous étions d'accord avec les termes pour avoir la paix et avoir une " garantie " que mr signerait l'accord de vente par la suite ... Bien évidemment , nous nous retrouvons malgré cet accord verbal sans rien de mieux puisque ce Mr n'est plus d'accord avec ses propres demandes ...