Délai proposition d'indemnisation suite date consolidation

Bonjour,rnSuite à un AVP, l'assurance a mandaté 2 experts, un médecin généraliste et un médecin spécialiste.rnLa 1 ère expertise de chacun a donné lieu à une 2 ème expertise.rnLe spécialiste lors de la 2 ème expertise a fixé une date de consolidation pour le mois de septembre 2005 par rapport à sa spécialisation, enfin je le pensais.rnJ'ai rencontré l'expert généraliste pour sa 2 ème expertise en décembre 2005. Il a repris comme date de consolidation celle fixée par l'expert spécialiste.rn1) Je m'interroge tout d'abord sur la nécessité et la régularité de cette expertise parce que celui-ci a repris la même date de conso.rn2) L'assurance m'a fait une proposition d'indemnisation en tenant compte de la date à laquelle avait eu lieu la 2 ème expertise. Soit plus de 5 mois après septembre .rnNe devait-elle pas me faire une proposition en tenant compte de la date de septembre et non de décembre ? Il me semble que c'est le délai le plus avantageux qui doit être retenu selon le texte en vigueur.rnJe n'ai pas accepté la proposition d'indemnisation puisque je suis en procédure judiciaire.rnSi la date de conso devant être retenue est septembre, cela aurait un impact sur les intérets des sommes dûes au titre de l'indemnisation .rnJe vous remercie de bien vouloir m'apporter votre avis éclairé sur la question.rnCordialement

Bonjourrnrnle principe pour l'application des pénalités badinter est de tenir compte de la date à laquelle al compagnie a été informée de la date de la consolidation et non de la date de consolidation elle mêmernd'après ce que j'ai compris de votre post la compagnie a mandaté un médecin généraliste qui a eu besoin de se faire aider par un spécialisternil vous a envoyé voir le spécialiste qui a informé le premier expert de ses conclusionsrnen raison de la consolidation l'expert principal (généraliste) a fixé vos préjudice en décembre. rnce n'est donc qu'en décembre que la compagnie a été informée de votre date de consolidation, le délai commence à courir à compter de cette date.rnLa prise en compte de la connaissance de la date de consolidation est une jursiprudence habituelle de la cour de cassation.rncordialement

Merci de votre réponsernJe ne suis pas d'accord avec vos propos.rnRelisez mon message, la date de consolidation a été fixée par l'expert spécialiste le 09.09.05, l'expert généraliste a confirmé en décembre 95 cette date de conso. Il ne s'agit pas d'un sapiteur.rnQu'en est-il du délai de 8 mois, de 5 mois ?rnMerci communiquer votre avisrnCordialement

a qui s'adresse le rapport de l'expert spécialiste ?rnà la compagnie ou à son confrère ?

Merci de votre réponsernLe rapport est adressé au Médecin conseil de l'assurance.rnCelui-ci a été adressé également à l'assurance puisque c'est l'assurance qui me l'a envoyé car l'expert ne l'avait pas fait.rnNéanmoins,rnSelon l'article L211-6 du code des assurance il est indiqué :rn" "Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de 8 mois à compter de l'accident"rnCette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas dans les trois mois de l'accident été informé de la consolidatoin de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur à été informé de la consolidation"rn"en tout état de cause, le délai le plus favorable s'applique à la victime"rnMon accident date de novembre 2003 .rnIl me semble que peut importe à qui le rapport était destiné. rnMerci pour votre avisrnCordialement

le problème avec legifrance c'est qu'il n'y a pas les renvoi de jurisprudence :Drnrnje plaisanternrnil faut voir à quelle date le rapport a été envoyé au médecin conseil de l'assurance, c'est cette date qui fait courir le point de départ du délai.

MercirnJe m'en tiendrai à la jurisprudence que j'ai d'ores et déjà consultéernCordialement