Garantie "défense et recours"

Bonjour,rnOù trouver dans le Code des Assutances des articles sur la ganantie "Défense et Recours"rnPar avance mercirnSalutations

bonjourrnrnnulle part ailleurs que dans votre contrat.

merci, je viens de trouver l'article suivant :rnArticle L127-1 rnCréé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 rnEst une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.rndonc le garantie Defense recoiurs est une assurance de protection juridique, cela a été confirmé dans un rapoort du sénat