bonjourrnnous avions en commun une maison sur un terrain de 300 m et qui n'etait plus constructible.rnmon père (mitoyen) partage pour ses enfants et me fait une donation de 500 m qui nous permet d'agrandir la maison, dont la valeur triple.rndivorcernje pensais avoir 5/8 de la maison en propre, sauf que l'agrandissement est majoritairement sur le terrain commun.rnon me dit que me reste en propre la partie construite sur le terrain propre, soit seulement 20% de la surface.rnla plus value vient pourtant bien du droit à construire donné par la donation de mon père.rnne peut on pas considerer alors que l'agrandissement construit est un bien accessoire à un bien propre et donc me revient en propre?rnune réponse positive m'arrangerait bien car sinon je ne pourrai pas payé de soulte et serai obligé de vendrernmerci et cordialement
bjr,rnà ma connaissance la notion de bien accessoire à un bien propre qui deviendrait lui-même propre n'existe pas.rnle terrain de 300 m avec la maison est un bien commun.rnle terrain de 500 m avec l'agrandissement construit dessus vous appartient en propre.rnsi vous divorcez la moitié des biens communs doivent vous revenir et vous conservez le bien propre (terrain et maison) mais comme la communauté a financé les travaux sur votre bien propre, vous devrez une récompense à la communauté.rnrnle calcul des récompenses est complexe:rnrnLe Code Civil prévoit de nombreuses règles relatives au calcul des récompenses. Complexes, elles dépendent de nombreux facteurs, et prennent en compte l’écoulement du temps entre les acquisitions et le partage.rn rnL’article 1469 du Code Civil prévoit la règle principale : la récompense est égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense réalisée et la plus-value apportée au bien lors de la liquidation du régime matrimonial.rnCependant :rnLa récompense est au moins égale à la dépense effectuée lorsque cette dépense était nécessaire.rnElle est égale au profit subsistant (plus-value réalisée) lorsque la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien.rn rnLe profit subsistant (la plus-value) est calculé en fonction de la date de liquidation de la communauté. Il s’agit de la valeur ajoutée dont a bénéficié le bien (par le biais de travaux…).rnrnil existe des cas particuliers dont le vôtre qui prévoit:rnrnSi une maison a été bâtie sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux, avec des sommes communes, le principe de l’accession le rend propriétaire de la maison (bien propre pour lui donc). Une récompense sera cependant due à la communauté, et sera égale au profit subsistant (état final dont on déduit la valeur initiale du bien dans son ensemble).rnrnsource: http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/divorce/calcul-recompensernrncdt
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