Bonjour,rnrnje suis trés embêtée car une personne nous doit de l'argent et elle refuse de payer. Elle nous a signé une lettre dans laquelle elle nous indique le montant de se qu'elle nous doit mais ça fait environs 5 ans qu'elle ne nous a rien versé. Je précise qu'il s'agit d'une somme inférieur à 10 000€. Elle fait la sourde oreille à nos lettres et déménage même sans nous laisser d'adresse.rnA qui dois-je faire appel, quels sont nos recours ?rnMerci d'avance pour les précieux conseils que vous pourrez m'apporter. Dernière modification : 11/05/2022 - par Tisuisse Administrateur
bonjourrnj'ai le même problème mais il n'a signé aucune lettre que faire?
Bonjour,rnVous pouvez toujours commencer par lire le code civil en son article 1315:rn=rnCelui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.rnRéciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.rn=rnEn clair cela signifie que si vous prétendez avoir prêté une somme d'argent, vous devez le prouver.rnEn général c'est par une reconnaissance dette.rnMais la preuve est libre, du moment qu'elle est acquise par des moyens loyaux.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnrnSuite au décès de ma mère le 20 juillet 2021, j'ai avancé plus de 899 € pour mon frère.rnrnSuite au décompte que je lui ai fourni, il m'ignore alors que la vente de la maison de maman lui a rapporté 59.000 €.rnrnMon frère ne répond pas à mes email, que dois je faire ?rnrnMon frère habite en France et moi en Belgique.rnrnJe vous remercie pour l'attention que vous voudrez bien prendre pour mon message.rnrnTrès cordiament.rnrnElce
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés