Paiement de fermage pour l'année 2009

Publié par

Bonjour,rnrnje suis propriétaire d'un terrain agricole que je loue.rnrnl'agriculteur doit me payer les fermages avant le 11 novembre.rnrnje souhaiterais savoir a partir de combien de mois on peut les réclamer s'il ne sont pas payer a temps et quelles sont les procédures a suivre si l'agriculteur ne veut pas les payer et est-ce qu'il y a des intérêt pour retard de non paiement.rnrnrnmerci de me répondre le plus vite possible merci. Dernière modification : 22/01/2010