Réévluer les biens d'une donation partage

Bonjour,rnJ'ai signé avec mes parents et mon frère une donation partage en 1999.rndont voici les biens à partager : rn- une maison d'habitation valeur estimée 104 000 eurosrn- un appartement valeur estimée 33000 eurosrnrnla somme des biens 137000 euros soit 68500 euros chacuns, sachant que mon frère me devra une soulte d' environ 35500 euros.rnrnMa question est la suivante : rnrnCompte tenu que la valeur des biens a considérablement évolué et que la soulte est payable au moment de la succession, y a-t-il lieu de procéder à une réévaluation des lots, et de quelle en est l’incidence sur la soulte ?rnSinon, dans la mesure où rien n’est précisé dans l’acte de donation, faut-il indexer la soulte ?rnrnmerci pour votre réponse

bjr,rncomme son nom l'indique dans une donation partage, les biens concernés sont donnés et partagés. cette donation est irrévocable et impossible de revenir dessus (sauf atteinte à la réserve) même si la valeur des biens varient car le partage est fait. il n'ya donc pas de réévaluation des lots c'est le principe de la donation partage.rnconcernant la soulte il faut savoir ce que prévoit la donation quant au paiement de la soulte.rnvoici ce que dit le code civil quant à l'évolution du montant de la soulte:rnrnArticle 828rnModifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007rnModifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007rnrnLorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.rnrnrnCité par:rnCode civil - art. 1075-4 (V)rnCode civil - art. 815-14 (V)rnCode civil - art. 924-3 (V)rnCode de procédure civile - art. 976 (V)rnrncdt

merci pour votre réponse.rnrnCette éventuelle révision de la soulte doit se faire devant notaire je suppose et qui va fixer le montant de l'augementation ?rnen gros comment ça se passe ?rnrnMerci pour vos conseils

L'acte doit certainement contenir une clause stipulant la méthode de réévaluation (suivant un indice, ou suivant le taux d'intérêt légal, etc.)

Merci pour votre réponse, mais concretement et compte tenu des chiffres suivants :rnrn-estimation maison habitation 2011 : 250000 eurosrn-estimation appartement 2011 : 120000 eurosrnrnsoulte prévue dans donation 35500 euros rnrnQuelle serait le montant de la soulte à ce jour ?rnMerci