Bonjour,rnJ'héberge mon compagnon qui a quelques problèmes de surendettement et j'aimerais savoir si un huissier pourrait me saisir mes propres biens?rnJe précise que je ne suis pas solidaire de ses dettes et que nous n'avons signé aucun contrat, pacs ou autre!rnJe vous remercie par avance de votre réponse car je commence à m'inquiéter pour mes biens - au cas où -rnJe n'ai pas envie de voir débarquer un huissier qui me saisisse mes biens alors que mon ami ne possède rien à part son vieux véhicule. Dernière modification : 22/09/2009
Bonjour,rnrnrnLoi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionrnrnhttp://snipurl.com/s1uyr [www_legifrance_gouv_fr] rnrnextraits :rnrnarticle 13rnrn"Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers."(...)rnrnarticle 50rnrn(...) "Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution."rnrnrnrnen bref, le huissier, peut (avec autorisation d'un juge) venir saisir chez vous, mais uniquement les biens appartenant au débiteur, c'est à dire la personne que vous hébergez sachant qu'il doit être en mesure de les identifier... rnbref, il ne peut pas saisir un bien dont vous prétendriez qu'il vous appartient sans démontrer le contraire (ce qui est généralement difficile).rnrnrnil ne devrait même pas pouvoir saisir la voiture qui est sans doute "nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille" (article 14)rnrnrnen espérant vous avoir rassurée.
Bonjour,rnrnEn effet, je suis rassurée!!! et vous remercie beaucoup de votre prompte réponse!rnSa voiture lui est nécessaire car il la prend pour aller en dialyse tous les 2 jours!rnDéjà que je m'occupe de tous ses papiers... si en plus, je risque de devoir payer ses dettes... ce serait le comble