Bonjour, rnJe me sépare de mon partenaire, avec lequel j'étais pacsée, sans qu'il ait de clause particulière contractée lors du pacs (ni par la suite).rnNous avons acheté une maison, en avril 2006. Selon l'acte de vente, j'ai acquis le bien pour 56% et mon compagnon pour 44%.rnrnDes travaux ont été effectués. rnrnAprès une estimation d'agents immobiliers et d'un notaire, la maison pourrait se vendre 30 000 euros de plus que le prix d'achat. Il y a, en plus, un peu plus de 10 000 euros de matériaux.rnrnL'investissement financier, pour l'achat des matériaux, relève en partie d'un effort commun, mais j'ai touché un héritage, entre temps, qui m'a permis de financer une partie de l'investissement.rnEn revanche, ces travaux n'ont pas été réalisés par une entreprise, mais par mon compagnon, pendant son temps libre.rnAujourd'hui, il me demande d'évaluer financièrement cet investissement physique. Peut-il légalement, prétendre à une indemnisation pour l'effort fourni? rnSi oui, comment l'évaluer?rnrn Merci pour votre aide.
Bonjour,rnrnMDR!!! rnNon il ne peut prétendre à une indemnisation pour "effort physique". Aucun fondement à son action...rnrnRestant à votre disposition.
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