Bonjour,rnAlors que mes parents étaient séparés depuis 5 ans environ, mon père à construit une maison qu'il souhaite vendre aujourd'hui, 17 ans après.rnrnMa mère n'a jamais prétendu avoir des droits sur cette maison, n'a rien signé.rnToutefois il faut sa permission pour la vente. La loi dit qu'elle doit prendre la moitié du produit de la vente.rnrnMais comme elle a demandé l'allocation de solidarité pour compléter sa retraite, sans avoir déclaré ce bien en toute bonne foi, ne pensant pas avoir des droits sur cette maison, elle a en quelque sorte fait une fausse déclaration. rnrnElle voudrait donc que les choses restent comme telles, sans prétendre à la moitié du bien et sans entraver la démarche de mon père.rnrnComment faire ?rnrnMercirnMC Benabar
bonjour, rnrnils sont divorcés ou séparés ?rnrnle problème est que tous les propriétaires doivent signer la vente sinon elle est nulernrnpour tout savoir sur le compromis de vente:rnrnhttp://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
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