Bonjour, rnrnJe demande votre aide et conseils concernant: rnrnLa demande de régularisation d'un jeune majeur (22 ans aujourd'hui) entré en France en fin 2002 (avant ces 13 ans) et à qui la préfecture a refusé la délivrance d'une carte de séjour VPF à sa majoration (prévu par la l'article L. 311-3 de CESEDA) et après de longues sollicitations aucune réponse ni OQTF pour faire un recours au tribunal administratif.... et les choses ont traîné + désespoir, sans avenir ... avec des pb de santé (diabète unsulino-dépendant) rnrnaujourd'hui on s'apprête à refaire un dossier pour une demande de régularisation à la préfecture (différente de la pref de première demande) en apportant les preuves de vie en France depuis 2002 scolarité (intérompue suite au défaut de titre de séjour) rnrnqu'en pensez vous ? peut on faire la demande de régularisation ? quel documents doit-on avoir pour un dossier solide? rnrnJe vous remercie d'avance.
Erreur sur l'article de loi, je parle de Article L313-11 rnrn"Jeune étranger rnVous êtes concerné par la carte vie privée et familiale : rnsi vous êtes entré en France, hors regroupement familial, avant vos 13 ans (vous devez avoir résidé habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents en France)," rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml rnrnJ'ajoute que le jeune majeur a déjà eu un DCEM et à ses 18 ans qu'on a refusé de donner sa carte VPF comme dit la loi.
qq a une réponse ??rnmerci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés