Obligation de résultat d'un service gratuit fait par une societe

Bonjour, une prestation de service effectuée gracieusement par une entreprise, la dédouane-t-elle de ses obligations de résultat et d'un compte rendu des actions menées ?rnPar avance merci de votre réponsernBien à vous.

bonjour,rnavec si peu de renseignements, impossible de répondre, il peut s'agir que d'une obligation de moyens.rnsalutations

Bonjour, voilà le cas concret: l'encombrement de noues de toiture (gouttières) par des fientes de pigeons ayant entraîné une infiltration et un dégât des eaux.rnMême causes mêmes effets, 2 autres infiltrations se sont produites. une société est intervenue 3 fois, les 2 dernières fois à titre gracieux. un copropriétaire me dit que l'absence de facture les dédouanes de l'obligation de résultat et que j'aurai du mal à obtenir un compte rendu de leurs actions.rnC'est exact ?rnMerci de vos éclaircissements.

Bonjour,rnL'absence de facture peut découler de la simple application de la garantie, si la première intervention ne remonte pas à la vie des ageasses.rnL'obligation de résultat ou de réserves motivées sur les résultats escomptés demeure dès lors.