la societe de nos factures d'eau (la saur) me reclame une facture de l(année 2002 dont la somme a été apparemment ete oubliee de leur part mais qui ne correspond en rien et qui ne sont pas prouvées somme de 240,oo euros nous n'avons aucune preuve que nous leur devons cette somme et nous avons ete obliges de payer est ce qu'ils en ont le droit
BonjourrnrnInterdit ? Non. rnPar contre avant de payer, il fallait demander des jsutifictifs avant de payer, car maintenant, il va falloir faire marche arrière en demandant les justificatifs sur la somme perçue par cette société.
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Non il y a prescription, article 2272 code civil.rn(notez d'ailleurs que ce délai de prescription n'est pas interrompue par la démarche de recouvrement "amiable" et ses recommandés éventuels)rnrnLisez attentivement ceci, toutes les réponses s'y trouvent :rnhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ancesrnrnEnvoyez un recommandé AR (obligatoirement) à cette société pour contester la créance :rn- prescription rn- absence de justificatifs permettant d'établir la réalité de la créance d'après ce que vous décrivez. rnA partir de là vous êtes couvert à 100%.rnrnCordialement
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