C'est quoi une affaire classé sans suite

bonjour je voudrai savoir. c'est quoi une affaire classé sans suite

L'opportunité des poursuites appartient au Procureur de la République.rnAinsi, lorsqu'un dossier lui parvient, il peut saisir la juridiction compétente pour statuer ou classer sans suite.rnLe classement peut être décidé pour plusieurs raisons : rn- absence d'éléments de preuvern- infraction insuffisament caractériséern- classement sous condition (indemnisation par exemple)rn- irresponsabilitérn- etc...rnLe dossier est conservé dans les archives du TGI et ne pourra refaire surface qu'en raison d'éléments nouveaux à l'affaire, en règle générale.rnExperatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac

merci est esque sa annule lse poursuites et la plainte deposérn???

merci est esque sa annule lse poursuites et la plainte deposé ??? rnLes poursuite ne peuvent être mises en œuvre lorsque l'infraction est insuffisamment qualifiée ou en l'absence d'éléments sérieux de preuve. Le dossier dans son volet pénal est purement et simplement annulé.rnIl en est de même en cas d'irresponsabilité.rnrnPour les cas de classement sous condition (généralement indemnisation des victimes), le dossier peut ressurgir lorsqu'il y a une nouvelle infraction de même nature qui est commise et avant le délai de prescription des poursuites concernant le dossier classé.rnExperatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac