Compètence du juge de l'execution

Bonjour ,rnLa cour d'appel vient de rendre un arrêt en ma faveur .rnCet arrêt confirme en toutes ses dispostions les jugements des rnpremiers juges(référé et jugement au fond qui avaient fait l'objet rnd'une jonction ) rnCes jugements condamnaient la Société X a me verser la somme dernY euro .rnJe sais que mon débiteur peut saisir le JEX pour éventuellement rndemander des délais de paiement .rnMais ma question est double :rna) sachant que le jugement est en dernier ressort , mon débiteur pour rnpouvoir se pourvoir en cassation a obligation de satisfaire au jugement rnet me verser la somme objet de la condamnation .rnS'il saississait le JEX d'une demande de délai et dans l'hypothèse où ellern serait accordé , son pourvoi serait t il toujours recevable . rnrnb)si au lieu de demander un délai , il sollicitait le JEX pour vouloir consigner rn la somme au lieu de me la verser durant l'instance de cassation , est ce que sa demande serait recevable par le JEX puisque le JEX n'a pas pour compètence de modifier le dispositif d'un jugement où d'un arrêt qui je le rappelle condamne la dite société a me verser une somme .rnAutrement dit , transformer une décision de condamnation a payer en consignation , ne serait ce pas une modification de l'arrêt , ce qui alorsrnn'est pas dans les attributions du JEX .rnrnJe vous remercie de m'avoir lu et de me donner votre avis . Dernière modification : 17/03/2008