Création d'une micro entreprise

Bonjour Je suis YvelinernrnJe suis fonctionnaire et souhaite savoir dans quelle mesure je peux créer une micro entreprise par le biais d'internet.rnrnQuelles sont les démarches à suivre?rnrnMerci Dernière modification : 05/07/2007

Bonjour.rnrnLe statut général des fonctionnaires est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.rnrnSon article 25 pose le principe que « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».rnrnEn conséquence, vous nepouvez pas à mon sens cumuler ces deux activités.

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Cordialement.

Bonjour,rnrnLe fait de créer un site internet à but lucratif est-il considérer comme une entreprisernrnFaut-il posséder déjà une entreprise pour créer un site à but lucratif?

bonjour, rnrn en ce sens même qu'il est lucratif et que vous dégagerez des bénéfices, oui c'est une entreprise... certes c'est une entreprise e-commerce, mais c'est une entreprise quand même

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Cordialement\r\n\r\n\r\nTransit umbra, sed lux permanet. \r\nL'ombre passe, mais la lumière demeure.