Demande d'information sur une main courante

Madame, Monsieur, bonjour,rnrn Le commissariat de la Police Nationale de ma ville, a t elle le droit de me rnrn refuser d'enregister une main courante ou bien a t elle l'obligation de rnrn l'enregistrer ?rnrn Je suis en effet très surpris par leur refus. rnrn Je vous remercie d'avance pour la prise en compte de ma demande.rnrnrn Cordialement, Maurice

en priincipe il ssont obligés (meme pour une plainte)

Je vous remercie Benji46, pour votre réponse, en effet ils ont fait une rnmain levée avec le voisin avec qui j'ai eu un différent suite à un problème de stationnement génant de sa part, le matin même, et cela dur depuis 2000.rnrnLorsque j'ai voulu faire une main levée comme quoi personne n'a rien fait part rapport à ce problème, ils ont refusés, même le Commissaire à refuser.rnrn Je ne trouve plus mes repères vis à vis de cela.rnrnrn Merci encore, Benji46.rnrn Merci à ce site qui est super !

bonjour, une main courante est une simple déclaration qui n'entraine aucune suite judiciaire (pas d'ouverture d'enquête, ni de transmission au Procureur de la République), vous pouvez réclamer le numéro d'enregistrement de votre main courante mais pas d'en obtenir une copie, car seul un avocat, pourra en faire la demande.rnrnUne déclaration de main courante peut constituer un début d'élément de preuve et peut être utile pour porter plainte par la suite, par contre la plainte non seulement l'officier de police judiciaire est tenu de la recevoir, mais ensuite de la transmettre au Procureur de la République qui se prononcera ou non, cordialement

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Bonsoir jeetendra,rnrnrn je viens de lire votre réponse, je vous remercie pour toutes vos rnrn informations, qui me permettrons de mieux voir en cas de nouveau problème.rnrnrn Ma question était celle ci en faite : rnrn un Policier de la Police National, ainsi que son Commissaire ont il le droit de rnrn refuser d'enregistrer ma déclaration de main courante ? car j'ai eu ce refus rnrn de leur part, alors que le voisin qui me cause des problèmes a fait une rnrn déclaration de main courante le matin même à mon sujet, suite rnrn au différent qu 'il y a eu, je l'ai vu passé devant moi au commissariat.rnrn Je ne comprend pas ce refus de prise en compte de ma main courante, ou dernrn déposition, voir de plainte ? Les trois cas ont été refuser par les Policiers et le rnrn Commissaire lui même, suite à ma demande.rnrn Je ne pourrais donc rien demander comme N° de main courante puique qu'ils rnrn ne l'ont pas saisie sur leur ordinateur.rnrn La partie adverse qui me cause des problèmes, a quand à elle, eu le droit de rnrnfaire une main courante et moi qui subit je n'ai pas le droit de m'exprimer. rnrnje ne trouve pas cette situation normal.rnrn Pour la plainte, j'ai bien comprit votre analyse et votre réponse, comme quoi rnrn ils doivent prendre ma plainte, mais pour la main courante ou bien une rnrn déposition, peuvent ils refuser de l'enregistrer ?rnrnrn Merci du temps que vous m'avez accordé jeetendra.rnrn rnrn Cordialement, Maurice 84

bonjourrnrnune solution pragmatique consisterait a ce que vous portiez plainte via LRAR au parquet du TGI de votre ressort rnrnrnbien cordialement

jeetendra bonsoir,rnrnPouvez-vous SVP me confirmer si TOUTES les plaintes sont recevables??? rnrnCette question me titille depuis plusieurs jours car ce n'est pas la première fois que je lis "obligés..." rnMoi Je dis non. rnDans l'immédiat, je pense déjà à ces 3 raisons, entre autre : rn - art 201 202 ( protection vie privée face aux médias) rn - art 226 14 ou 226 13 ? rn - art 311 12 (jusqu'en 2006, vol au préjudice des asc, desc, ne pouvait lieurn à des poursuites pénales).rnTous du code pénal. Vu l'épaisseur... c'est infime!rnSi vous pouviez m'éclaircir les "méninges"? rnMerci jeetendra.

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Cordialement.

bonjourrnrnc sûr que la plainte peur etre classée sans suite mais il faut essayer (si on est soi même convaincu par sa demande)rnrnbien cordialement