Ma mère s'est suicidée en décembre 2005.rnElle était dépressive et avait été hospitalisée en psychiatrie dans deux établissements différents au cours de l'année 2005.rnJe souhaiterais obtenir son dossier médical, ou plutôt ses différents dossiers médicaux. Je pense d'ailleurs que ses médecins ne savent pas qu'elle est décédée.rnMerci.
tu peux obtenir le dossier de ta mère pour cela il faut en faire la demande auprès du directeur de l'établissement. rnIl faut y joindre copie de ta carte d'identité, copie du livret de famille pour prouver que tu es un ayant droit et l'acte de décès de ta mère.rnAprès, on t'enverra le montant de la reprographie du dossier médical de ta mère que tu devra payer avant de recevoir le dossier médical.rnDe plus étant ayant droit avec la loi du 4/03/2002 il faut remplir une des 3 conditions pour avoir droit d'accès du dossier du défunt.rnDans ta lettre stipule bien que c'est pour connaître la cause du décès de ta mère.rnet fais référence à la loi du 4/03/2002 sa prouve que tu connais tes droits.rnbonne chance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés