Bonjour à tous,rnrnMa question est simple : un tribunal à délivré à mon encontre une injonction de payer (que je ne conteste pas).rnUn huissier m'a apporté une "signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer", pour un prix de 70€ l'acte.rnJusque là, rien d'anormal, j'ai d'ailleurs commencé à payer.rnrnMais hier, il est m'a apporté une "signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement" qui concerne exactement la même injonction délivrée par le tribunal, ce n'est que la photocopie de l'ordonnance. Facturée 129€ en plus...rnrnMa question est donc la suivante : un huissier peut-il établir et facturer 2 actes pour signifier la même condamnation ?
bonjour, il me semble que comme il s'agit d'un recouvrement forcé ou judiciaire, la première signification est relative à l'injonction de payer, vous aviez un délai de 1 mois pour faire opposition, le délai étant passé, le jugement est devenu exécutoire d'ou la seconde signification qui faite attention met en oeuvre immédiatement la procédure de saisie sur compte bancaire et autre.rnrnPour les frais malheureusement comme il y a deux décisions du juge à votre encontre, c'est au débiteur de les supporter, sous réserve de confirmation par mes confreres plus calés que moi en voie d'exécution, courage à vous, cordialement
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bonjourrnrnoui, dans ce cas, l'huissier a strictement respecté la procédure définie aux articles 1401 et suivants du code de procédure civile.rnrnSignification de l'ordonnancern(vous avez un mois pour y faire opposition)rnapposition de la formule exécutoire par le greffernsignification de l'ordonnance exécutoirerncommandement de payer.rnrnL'huissier, dans votre affaire, a même groupé la deuxième signification et le commandement aux fins de saisie vente, il vous fait donc économiser environ 50 € alors que rien ne l'y oblige ;-)rnrnBonne journée.
Merci pour ces rapides et pertinentes réponses !rnrnA bientôt
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