Monsieur, rnL'article L231 du Code Electoral parle d'inéligibilité aux élections municipales pour les chefs de service et chefs de bureau d'un conseil général ou régional exerçant dans la juridiction où ils souhiatent être candidats.rnSur quels critères juridiques considère-t-on que l'on est chef de service ou de bureau ? L'arrêté de nomination ? Et s'il ne le stipule pas ?rnMerci de vos éclaircissementsrnRespectueusementrnTeddy LAUBY
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