Bonjour,rnrnJe souhaiterais savoir si il est légal d'être en même temps:rnrnElu maire adjoint, chargé des sports:rnrnParticiper aux commissions d'attribution de planning des salles de sport:rnrnProfesseur-salarié de la principale assocation bénéficiant d'une subvention sans laquelle l'association n'est pas viable?rnrnMembre du conseil d'admisnitration de ladite associationrnrnEmpécher "de facto" le développement d'autres associations susceptibles de poursuivre des buts voisinsrnrnIl semble y avoir certaines incompatiblités mais le sont-elles juridiquement?rnrnDans l'affirmative existe-t-il des recours et de quelles natures?rnrnMerci de vos réponsesrnBien cordialementrnrnPhilippe
Bonjour,rnrnL'attribution des subventions communales est votée par le conseil municipal. rnL'association est dirigée par un conseil d'administration.rnrnEn conséquence vous n'êtes pas responsable des décisions prises par ces entités même si vous y participez.rnrnD'un point de vu politique par contre vos adversaires peuvent en tirer avantage... rnrnRestant à votre disposition
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés