Peremption d'une amende aux assedic suite à un jugement

Publié par

Bonjour,rnrnJe suis actuellement inscrit aux assedic, en 2000, j'ai été condamné à leur verser un trop perçu, un jugement a été donné, je devais leur verser 500 Francs par mois.rnrnJ'ai envoyé aux assedic toute mes coordonnées bancaire pour que le prélèvement soit effectué, jusqu'à aujourd'hui ils n'ont rien prélevé.rnrn8 ans après, les assedic me prennent 102€50 par mois sur mes allocations.rnrnOnt-ils le droit au bout de 8 ans de réclamer encore leur trop perçu??rnrnMerci de votre réponse,rnrnSalutations. Dernière modification : 02/03/2008

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjour,rnrnEn effet les ASSEDIC, lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire, peuvent enrnpoursuivre l’exécution forcée pendant trente ans.rnrnRestant à votre disposition.