Préemption d'un chemin privée par la maire

Bonjour, rnrnVoila j'ai reçu un courrier de ma mairie me demandant de lui céder mon chemin que j'ai en copropriété avec 4 voisins pour 1 euros symbolique, le chemin est privée,il y a juste un droit de passage pour une voisine qui n'est pas propriétaire du chemin.rnrnMa question est la suivante :rnrnSi nous refusons de lui céder le chemin la mairie a t'elle le droit de préempter le chemin? rnrnMerci de vos réponse.

bjr,rnla mairie dispose d'un droit de préemption urbain, dans des cas bien particuliers et uniquement pour les biens mis en vente.rndans votre cas, comme vous n'êtes pas vendeur, la solution pour la mairie c'est de vous exproprier pour cause d'utilité publique qui est une procédure très encadrée.rndonc vous avez le droit de refuser, la commune devra alors passer par l'expropriation (et non de droit de préemption).rncdt

Bonjour,rnPar contre cette proposition doit être regardée objectivement, bien des lotissements ou des copropriétaires se battent avec leur commune pour rétrocéder la voirie privée au domaine communal.rnC'est donc un choix, sachant que sauf à apposer une barrière à l'entrée du chemin il n'est pas possible de s'en réserver l'usage, et que les frais d'entretien sont toujours assez lourds.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci de votre réponse,rnrnLe goudron est neuf et il n' y a pas d'entretien a prévoir et surtout nous avons sur ce chemin des places de parking privées, si le chemin passe communal les places seront a la disposition de tout le monde.

J'ai eu une réponse de l'urbanisme, ils peuvent nous expropriés pour cause d'utilité publique mais les demarches sont très longue.rnrnUne autre question :rnrnEst il possible de garder des places de parking privées sur un chemin communal? rnrnMerci

A partir du moment où la voie est ouverte à la circulation, il n'y a pas d'emplacements de parking privatifs car le code de la route est d'application intégrale.rnC'est le combat de tous les lotissements qui pensent que voies privées===> parkings réservés aux résidents.rnDonc voie privée ou communale, pas d'emplacements privatifs ailleurs que sur les lots individuels.

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donc cela correspond à ma réponse précédente sachant que pour une commune la procédure d'expropriation est une procédure qu'elle cherche à éviter mais seule cette procédure peut vous déposséder de votre bien contre votre volonté.rnle domaine publique est imprescriptible et inaliénable donc vous n'aurez pas de parkings privés sur le domaine public.rnla mairie peut vous accorder un droit d'usage sur le domaine public (comme une terrasse de café) mais ce sera un droit précaire et révocable et pas obligatoirement gratuit.rncdtrncdt

Il en va de même pour le domaine public de l'état.rnOn parle d'A.O.T.rnJ'en ai une qui me permet d'avoir une estacade en bord de mer.rnMais vous avez raison, c'est temporaire (il y a des règles tout de même), précaire et pas gratuit.

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Merci de vos réponses,rnrnEncore une petite question :rnrnEst il possible de demander un redécoupage cadastral afin de pouvoir garder une partie privée pour garder ces places de parking? rnrnMerci

Bonjour,rnrnRéponse : si c'était le cas, il vous faudra clôturer les parkings privatifs, cela me semble quasi impossible.