Conseil d'état annule un PLU

Bonjour,rnAprès un jugement, puis un autre en appel le conseil d'état annule partiellement le PLU de ma commune.rnNous sommes dans une zone de loisir certain propriétaire ont eu un permis pour un HLL d'autre ont pour diverses raisons pas déposé de permis avant le résultat du premier jugement.rnIls se retrouvent aujourd’hui avec un terrain inutilisable. rnPensez-vous possible un recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme ?rnrnMerci d'avance pour vos retours.rnrnBien cordialement rnPatrice

Bjr,rnLa CEDH car pendant des années vous avez bénéficié de la bienveillance/négligence de la commune pour vous octroyer des droits inexistants ?rnSi vous contestez la constructibilité de votre terrain, il va d'abord falloir penser à épuiser les recours devant les tribunaux français avant de songer à ceux de l'Europe.

Merci, mais selon vous après le conseil d’état, que reste t il?

bonjour,rnla décision du conseil d'état n'est pas susceptible de recours.rnpour saisir la cedh, il faut alléguer une violation de la Convention européenne des droits de l’homme qui n'apparaît pas clairement dans votre problème d'urbanisme à moins de justifier d'une atteinte au droit de propriété prévue dans l'article 1 du Protocole 1 de la Convention. rnsalutations