Reception d'un avis de mise en recouvrement

Bonjour,rnrn1)Ma societe vient de recevoir un amr en date du 06 février 2017.rn2)Cette taxation fait suite à une décision d'un tribunal aminstratif.rn3) Sur l'AMR il est inscrit clairement, taxation année du 01/01/2012 au 31/12/2012.rnrnQuestion : rnUn AMR est-il valable pour des années théoriquement prescripte ? rnrnpar avance, je vous remercie

Bonjour,rnLe jugement n'est pas prescrit.

si c'est une question ?rnrnLe jugement du tribunal administratif a été prononcé le 16 decembre 2016, pour une taxe 2012....rnrnmerci de m'avoir répondu

Je ne comprends pas votre interrogation.rnCe pourrait être une taxe du XVIII siècle, ce qui importe est qu'un jugement vous a condamné à payer.rnA tort ou à raison c'est indifférent, il existe des voies de recours.

ok, donc si je comprends bien votre raisonnement, je peux constester en appel et faire jouer la prescrpition du redressement sur l'année 2012 .... (car j'ai pu lire sur certain commentaire sur ce site, qu'il etait important qu'un tribunal adminstratif se prononce avant l'année de la prescription du redressement ... )

Vous pouviez effectivement faire appel de la décision vous condamnant.rnMais sans grand espoir de prospérité, la prescription en matière fiscale et hors fraude est de 3 ans suivant l'année d'imposition (ici 2012 donc jusqu'au 31/12/2016).

merci beaucoup de vos réponses parides, je pensais que c'etait 31/12/2015 pour l'année ficsale 2012 .rnrnC'est tres appréciable.rnrnCordialement