Dissimulation d'une évaluation et création d'une nouvelle évaluat

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Bonjour, je suis titulaire de la fonction publique. Pour des raisons personnelles j'ai fait une demande de mutation. L'établissement dans lequel j'ai postulé m'a demandé de lui fournir des documents.rnMa hiérarchie m'a remis une évaluation annuelle de 2016 pour la période de septembre 2015 à septembre 2016.rnCette évaluation n'est pas celle que j'ai lue et signé.rnElle est anti daté au octobre 2017.rnÀ la place de ma signature il est écrit en arrêt.rnDes éléments postérieurs au 31 septembre 2016 ont été rajouter sur cette évaluation.rnJe suis fonctionnaire dans un établissement de la fonction publique hospitalière.rnJ'ai contacté ma direction les informant que je contesté cette évaluation qui me cause un préjudice dans le cadre de ma demande de mutation.rnJ'ai du annuler un entretien professionnel car l'évaluation qui m'a était remise est en ma défaveur.rnLa cadre de la structure dans laquelle je travaille reconnaît avoir reçu une demande de sa hiérarchie concernant la création d'une nouvelle évaluation et m'a informée que il lui avait aussi été commandé un rapport. rnÀ ce jour la cadre me propose de me refaire une troisième évaluation m'assurant que celle ci sera positive.rnMon évaluation réalisée en octobre 2016 était correcte.rnJe n'ai plus confiance en ma hiérarchie.rnJe souhaite quitter cet établissement.rnMes questions sont :rnPuis-je demander une rupture conventionnelle de contrat me permettant de bénéficier du chômage le temps de retrouver un emploi ?rnPuis-je prétendre et demander une indemnité pour le préjudice subi ?rnJ'ai lu que la création d'un faux c'est une faute pénal et que c'est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende.rnEn vous remerciant à l'avance pour l'attention que vous porterez à mon message.

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Bonjour,rn Puis-je demander une rupture conventionnelle de contrat me permettant de bénéficier du chômage le temps de retrouver un emploi ? rnCette procédure n'existe pas pour un fonctionnaire titulaire, qui en outre n'est pas éligible aux allocations de chômage dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

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Que dois je faire ?rnLa direction reconnaît avoir commis une erreur.rnDois je déposer plainte pour faux ?rnQue puis je négocier avec ma direction ?

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Bonjour,rn La direction reconnaît avoir commis une erreur.rnQue vous pensez.rnMais en réalité vous ne pourrez jamais être en mesure de démontrer quoique ce soit.rn Dois je déposer plainte pour faux ?rnC'est une procédure pénale lourde et il n e faut pas se tromper sous peine d'un retour de bâton sévère, puisque le faux en écritures publiques est un crime (code pénal 441-1 et 441-2)rnLe concours d'un avocat est indispensable, au moins pour examiner la situation;rn Que puis je négocier avec ma direction rnDe faciliter votre mutation.

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Je suis en possession du faux document. rnIl m'a été remis par ma direction.rnIl est daté au 20 octobre 2017.rnNous sommes le 28 mars 2017.rnIl est noté que je suis en arrêt.rnCe document est préjudiciable pour mes recherches de mutation.rnMa hiérarchie à commis une erreur en produisant un faux.

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Je ne suis pas assez informé des procédures gracieuses puis contentieuses dans la fonction publique territoriale.rnPar contre je vous ai indiqué une v oie à suivre.rnSi vous voulez persistez à produire le document en question, il est urgent de consulter d'abord un syndicaliste de la fonction publique hospitalière, puis après un avocat.

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Je vous remercie pour les réponses apportées.rnJe dépends de la fonction publique hospitalière. rnC'est différent du territorial.rnJ'ai pris contact avec une personne syndiquée.rnElle sera présente lors d'un entretien.rnElle me dit qu'il faut calmer le jeu.rnQue je dois accepter la proposition de ma hiérarchie qui me propose de me faire une troisième évaluation annuelle.rnJe pense que si ma hiérarchie me propose de me faire une nouvelle évaluation c'est pour ne pas que je poursuive les démarches que j'ai entrepris.rnJe trouve leur façon de faire inadmissible.rnJe suis en possession d'un faux document anti daté et pour toute réparations aux préjudices subis on me propose une nouvelle évaluation.rnJ'ai du reporter un entretien.rnJe sais comme cette situation est complexe. rnJe ne suis pas en colère, ni dans un esprit de vengeance.rnLa loi interdit de tels pratiques.rnJe vais me rendre au rendez-vous et puis je prendrai le temps de la réflexion pour répondre à la proposition qui me sera faîte.rnJe vous remercie encore pour toutes vos réponses à mes questions.

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Je dépends de la fonction publique hospitalière. rnC'est différent du territorial. rnMon clavier a fourché, mais cela ne change pas grand chose.rnLe syndicaliste consulté respire le bon sens. La voie qu'il vous indique peut déboucher sur votre satisfaction sans conflitrnMais vous avez envie d'en découdre dès à présent.rnAlors il ne vous reste plus qu'à consulter un avocat spécialisé dans les litiges de la fonction publique.rnVous pouvez espérer des conseils auprès de syndicats locaux ou via internet.

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Je vous remercie pour toutes ces réponses apportées.rnUne mutation ne se fait pas en un claquement de doigts.rnJ'ai conscience que je dois trouver une mutation, donner un préavis...comment je vais gérer ma relation professionnelle avec ma hiérarchie ?rnCréer un faux document est un moyen de faire pression.rnJe n'ai plus confiance.