Attestations sur l'honneur mensongères et imaginaires

Bonjour,rnrnJe souhaiterai porter plainte pour accusations mensongères et imaginaires.rnJe suis divorcé, toute la famille de mon ex ont faits des attestations en m'accusant d'avoir vidé, volé, cassé le pavillon. rnOr l'agent immobilier est venu au pavillon prendre les photos le 04/02/2017 tous les meubles sont dans le pavillon.rnMerci de me dire si ma plainte doit être accusations mensongères et pour mon ex belle mère elle dit j'ai envoyé un sms à ma fille j'ai entendu les enfants qui pleuraient ? accusations mensongères et imaginaires ? Merci pour votre réponse

Bonjour,rnIl faudrait préciser l'objet de ces déclarations. Car selon l'utilisation qui en est faite, les choses peuvent être différentes.

Bonjour,rnEn fait vous n'avez pas besoin de qualifier les faits, mais uniquement les décrire.rnLa sanction est indiquée dans le code pénal L441-7rnVous pouvez aussi signaler les dénonciations calomnieuses (code pénal L226-10)

Bonjour morobar, pas de L441-7 (ni L126-10) dans le code pénal mais un article 441-7 (et 126-10).rnReste tout de même que pour porter plainte, il faut que ces fausses déclarations aient été utilisées à quelque chose, d'où ma question...

Je suis divorcé mon ex femme a donné à la juge des affaires familiales des attestations de sa famille contre moi précisant que j'avais vidé le pavillon. J'ai pris, volé, cassé etc.

Hello @LagornConfirmationrn441-7rn226-10rndu code pénal.

Donc si ces attestations ont été remises à un juge, une action en dénonciation calomnieuse est envisageable...rn Article 226-10rnrn Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.rnrnLa dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.rnrnLa fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.rnrnEn tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.rn

Merci à vous tous pour vos réponses.