Bonjourrnma soeur est séparée de son concubin depuis 1 anrnils avaient des crédit en cours il a été établi à l'amiable la séparation des crédit par la banque (accord verbal la voiture pour lui et le reste pour elle)rnle crédit voiture est dans une maison de créditrnla voiture est au deux nom ( mr et mme)rnle problème est qu'il ne paie pas ce crédit et la maison de crédit s'est retounée sur ma soeur car étant l'un des deux propriétairesrnaujourd'hui, il y a prélèvement direct sur son salaire de smicar en plus du crédit précédentrn( soit disant la maison de crédit l' a cherchée pendant un an sans le trouver)rnelle a les trois enfants à sa charge (il ne paie les pensions)rnDe plus elle ne peut pas récupérer la voiture puisqu'il l'a vendu sans son accord ni sa signature ( il u du certainement l'imiter )rnRésultat final : garde des enfants sans pensions payer par le père, 500 euros de crédit sur les bras et pas de voiture ( de plus elle a pas le permis mais elle aurait pu rembourser le crédit)rn( à souligner qu'elle avait un avocat )rnMaintenant celui ci est rmiste et est de nouveau père avec une autre femmernQue peut elle faire par rapport à l'imitation de sa signature pour la vente du véhicule et quels sont ses recours( civil ou pénal )rnmerci pour elle et ses enfants Dernière modification : 13/08/2008
Je ne comprends pas comment l'ex concubin de votre soeur a pu vendre le véhicule puisqu'il était gagé !!!rnPour vendre un véhicule, il faut, pour faire établir la carte grise, un certificat de non-gage.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
Expliquez moi, puisque vous parlez pourtant bien d'un crédit voiture.
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Lorsqu'un crédit est contracté pour l'achat d'un véhicule, ledit véhicule est obligatoirement gagé et seul le remboursement du crédit permet d'obtenir un certificat de non gage.rn"le crédit voiture est dans une maison de crédit, la voiture est aux deux noms, le problème est qu'il ne paie pas ce crédit et la maison de crédit s'est retournée sur ma soeur, car étant l'un des deux propriétaires"...rnSi vous souhaitez que l'on vous aide, dites nous exactement ce qu'il en est.rnCordialement
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la voiture n'était pas gagée ( je ne sais pas pourquoi mais eu passege en préfecture elle ne resortait pas gagéé)rnle crédit est au deux nomsrnlors de la séparation, il a été convenu que lui paierait la voiture et elle le rest des créditsrnlui, il a disparu sans laisser d'adresse pendant un an, donc la maison de crédit s'est retourné sur elle pour récupérer ses sous ( l'huisssier de justice ne l'a jamais retrouvé afin de récupéréer la voiture)rnma soeur voulait rendre cette voiture puisqu'elle n'en a pas l'utilité rncomme son ex est introuvable ainsi que la voiture, la maison de crédit demande à ma soeur de payer. rnelle a su par hasard que ce véhicule a été vendu et ce sans son accordrnest une affaire civil ou pénal puisqu'il y a un faux et quelles sont ses recoursrnDans l'affaire, son avocat n'a rien gagné, pension pour les enfants non payer, tous les crédits sur son dos, interdit bancaire et bientôt l'huissierrnLui, devenu Rmiste non solvable et une nouvelle amie avec nouvel enfantrnmaintenant, il réclame un droit de visite alors que lors du jugement pour la garde, il n'a donné aucun signernvoilà son hisotoire et maintenant ses problèmesrnmerci de votre aide
bonsoir, juste pour info, le fait qu'i y ait un credit contracté ne signifie pas que le vehicule soit gagé...si je ne me trompe pas, le gage n'intervient qu'en cas de defaut de rembourssement.rnCordialement
Désolée ckb, mais vous vous trompez. Lorsqu'une demande de crédit est acceptée pour l'achat d'un véhicule, le véhicule est obligatoirement gagé par la banque (pour être sûr qu'un cas de non règlement du paiement elle a un recours)rnLorsque vous achetez un bien immobilier (avec crédit), le crédit hyptohèque votre bien immobilier (ce qui correspond à au gage pour un véhicule).rnC'est pourquoi je suis très sceptique quant au fait que ce véhicule ait pu être vendu alors qu'il était gagé.rnCordialement
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pratiquement tous les véhicules sont achetés à crédit et ils ne sont pas gagés ( ce n'est pas systématique)rndans le cas de ma soeur, cela aurait arrangé beaucoup les chosesrnhier, elle s'est rendu à la banque de France pour un dossier de surendettementrnmerci à son ex concubin!!!!
Je maintiens que je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Expliquez moi alors pourquoi un certificat de non gage est obligatoire pour vendre un véhicule ?rnRenseignez vous auprès de n'importe quel organisme de crédit, et vous aurez la réponse
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ma voiture est acheté à crédit, pourtant elle n'est pas gagérnpour l'achat, le certificat de non gage n'est pas obligatoire mais peut être demandérnMais revenons à ma question, est une infraction pénale l'imitation d'une signature sur un certificat de cession d'une voiture appartenant à 2 personnes ( mr et mme )rnpar l'ex concubin
Laure, juste une question...rnrnEt si tu fais un crédit conso de 10 000 € chez telle ou telle société de crédit mais sans en préciser le motif ou l'affectation ????? Tu veux qu'ils gagent quoi ? rnrnSeuls les organismes les plus sérieux et qui ne prêtent pas d'argent sans en connaître précisément la destination prennent éventuellement un gage.rnrnBien cordialement.rnrnrnAprès entrevue avec la banque ce jour, ceux ci m'ont déclaré ne prendre que "exceptionnellement" un gage sur les véhicules qu'ils financent. uniquement lorsque de gros doutes pèsent sur la solvabilité de l'emprunteur.
Ludo, rnrn concernant la pension, si elle est attribuée à ta soeur par un jugement, il faut qu'elle en demande le recouvrement auprès d'un huissier de justice, par la procédure de paiement direct.rnSi son ex travaille, elle recevra sa pension tous les mois, versée par l'employeur de son ex et par préférence à tous les autres créanciers, même public.rn Pour cela, qu'elle se rende, munie du jugement en question (en original et revêtu de la formule exécutoire), de la signification du jugement, d'un certificat de non appel et d'un décompte détaillé des sommes dues, chez un huissier de justice. Celui ci dispose d'un délai de 8 jours pour mettre en place la procédure.rnrnConcernant la saisie sur les salaires de ta soeur, elle répond à un barême, selon les revenus de ta soeur et le nombre de personnes à charge. Le fait qu'elle rembourse d'autres crédits par ailleurs est une bonne chose (moins d'intérêts au final et dettes remboursées plus vite)rnLe plan de surendettement peut également lui assurer un "sursis" et une suspension des poursuites, ce qui peut être fort utile si elle souhaite lancer une procédure contre son ex.rnrnConcernant les suites pénales de cette affaire, je laisse mes confrères pénalistes y répondre.rnrnBien cordialement
Le crédit est-il vraiment un crédit lié au véhicule ? Hypothèse : la voiture est achetée cash avec de l'argent venant ... d'un crédit à la consommation : ça pourrait expliquer le non gage.rnrnVotre soeur a-t-elle copie de la facture de la voiture : c'est la facture qui vaut titre de propriété, pas la carte grise.rnrnSi la voiture est aux deux noms, il me semble que l'ex de votre soeur pouvait légalement la vendre (donc il n'y a pas forcément faux et usage de faux article 441-1 code pénal), mais il devra restituer la moitié du fruit de la vente à votre soeur.
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