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Accueil Pénal Droit pénal général

Motifs d'interdiction quitter territoire après un incarcération

Publié le 10/09/2015 Vu 1281 fois 0 Par gabriel123

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Publié par
gabriel123
1 message
le 10/09/2015 à 19:24

Bonjour,rnrnPourriez-vous me faire connaître les motifs d'une interdiction de quitter le territoire français après avoir purgé une peine de prison pour braquage.Je précise que je suis français.rnrnCordialement,

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