Non respect de l'article 202 du code de procédure civile

Bonjour,rnSuite à un référé la partie adverse à gagner en utilisant une attestation mensongère qui est prouvée par un constat d'huissier. J'aimerai savoir comment je dois faire pour obtenir réparation.rnJe vous remercie par avance de vos réponses

Bonjour,rnIl faut saisir la juridiction concernée sur le fond et non en référé.rnVous aurez tout loisir de contester l'attestation, mais s'il s'agit d'un constat d'huissier je vous souhaite bon courage.

Le constat d'huissier prouve que l'attestation est mensongère

Qui a saisi la formation en référé et de quelle instance ?

C'est moi qui ai saisi la formation du référé du tribunal de grande instance

Encore l'erreur typique qui consiste à croire que référé=rapidité et qu'on passe avant tout le monde.rnLe juge du référé est le juge de l'évidence qui tranche lorsqu'il n'existe aucune contestation sérieuse, ou qui suspend une actin irréversible dans la controverse en cours.rnEn cas de contestation il arrive ce qui vous est arrivé, le juge renvoie l'affaire sur le fond.

bonjour,rnje permets de rajouter que le juge du référé est le juge de l'évidence mais également de l'urgence et qu'il ne juge pas sur le fonds.rnla décision prononcée est une décision provisoire, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qui n'a pas l'autorité de chose jugée au principal.rnsalutations

Ils ont tout simplement gagné car ils ont utilisé une attestation mensongère ce qui est punissable pénalement, je souhaite donc obtenir réparation et je souhaite savoir comment je dois faire

Vous saisissez le même tribunal sur le fond.rnLe référé saisit à tort comme c'est parfois le cas ne conduit qu'à des déceptions et des retards.rnVous pouvez aussi saisir au pénal en déposant plainte ou en écrivant au procureur de la république.rnMais la poursuite au pénal ne résoudra pas votre affaire civile.

Je vous remercie pour vos renseignements, je vais donc aller porter plainte. Pour ce qui concerne l'affaire civile mon avocat va demander une expertise judiciaire

J'aurais plutôt opté pour la lettre au procureur de la république en signalant que la fausse attestation a conduit à une escroquerie au jugement.rnMais il ne va pas être facile de rejeter ladite attestation.rnEn effet par définition elle relate les faits auquel son rédacteur a été témoin, alors que l'huissier n'est témoin de rien du tout et va donc constater une situation forcément différente.

Je vous remercie, je vais donc faire une lettre au procureur. Le constat d'huissier montre bien que l'attestation est fausse car il s'agit de la situation d'un chemin par rapport à un mur de soutènement

En réalité votre adversaire n'a rien gagné et vous rien perdu.rnLe juge a estimé probable une contestation sérieuse et donc s'est déclaré incompétent pour prendre une décision.rnJe ne vois pas comment on peut attester de faits au sens de l'article 202, qui suppose le récit d'un témoin, et une description de lieux semble-t-il erronée.rnC'est toujours pareil, on pense que la procédure en référé permet de gagner du temps, mais c'est se tromper sur le but de cette procédure.

Si j'ai perdue puisque j'ai été condamné à leur verser 1000€

Non,rnJe suppose qu'il s'agit de frais au titre de l'article 700 du CPC