Ordonnance de refus d'informer

Bonjour à tous et merci pour vos compétencesrnrnSuite à une plainte avec constitution de partie civile, je reçois une ordonnance de refus d’informer, sans notification, ni délais de prescription.rnJe conteste ce refus au juge d’instruction qui me retourne mon courrier sans même l’ouvrir, mon dossier est transmis pour archivage ??rnJ’interviens auprès du Procureur de la république, qui me répond.rnL’ordonnance est maintenant définitive comme n’ayant pas déterminé d’appel suivant les formes et délai édictés par la loi (art 186 et 502 du code de procédure pénale) appel par déclaration au greffe dans les dix jours de la notification ou de la signification de la décision.rnNi mon avocat, ni le tribunal ne mon informé du délai de 10 jours, n’ont il pas obligation de le préciser.rnCeci est une façon déguisé de se débarrasser d’un dossier gênant .rnJ’accuse dans cette affaire, une banque nationale, et cinq notables, dont un expert comptable assermenté auprès du même tribunal.rnPour moi un délai de prescription doit vous être notifié.rnQuelles sont leurs responsabilités, et comment faire appel de cette décision arbitraire et non justifié.rnrnCordialement à tous

Probablement que les délais et voies de recours étaient notifiés par le biais des articles de référence du code de procédure pénale portés sur l'ordonnance de non informer.rnNéanmoins, pour le profane, il est vrai que ça ne vaut strictement rien dire.rnExperatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac

Merci pour votre réponse.rnNon aucun article n'étaient notifié sur l'ordonnance de R I.rnQuel est leur responsabilité.rnrnSuite à mes réclamations auprès du procureur.rnIl me répond art 186 et 502 du code pénale.rnAppel dans les dix jours????rnrnLe juge avait il obligation de mentionner sur la notification l'article de loi.rnEn l'ometant a t'il fait une faute professionnel. rnrnCeci a des concéquences très grave pour moi, je suis archivé sans jamais avoir été entendu par la justice ????rnrnCeci est une façon déguisé de se débarrasser d'un dossier génant.rnQue sont mes recours.rnrnMerci à vous pour votre écoute, et votre temps.rnrnCordialement.

Cher lecteur,rnEffectivement, vous auriez dû faire appel dans les 10 jours auprès de la Cour d'appel dont dépend le TGI en question.rnIl faut également savoir que l'appel doit être déposé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.rnJe suis étonné que votre avocat n'ait pas fait le nécessaire mais rassurez-vous il n'y a pas que le votre.rnJ'ai 74 ans, et tous les avocats que j'ai désignés et payés dans une affaire d'escroquerie, faux en écritures, détournement de biens, non paiement de pensions militaires m'ont laissé tomber ou ont tellement mal travaillé que j'ai du m'en séparer.rnJe me suis pris par la main, j'ai potassé le code de procédure pénale, civile et militaire et je fais tout moi-même et maintenant, ça marche.rnBon courage et cramponnez vous surtout si vous attaquez l'Etat. Vive la france elle ne vous audera pas bien au contraire, elle vous enfoncera...

Bonjour,rnJe suis dans un cas similaire car je dois me séparer de mon avocat qui,après m'avoir fait croire son sérieux et son professionnalisme, sous traite a de jeunes stagiaires hautains et merpisants qui traitent les dossiers en commettant de nombreuses erreurs.rnJ'ai faillit louper l'appel suite a une ordonnançe de refus d'informer à un refus d'informer mais j'ai pu me rendre à temps au greffe 1heure avant l'expiration du délai.rnMa question est la suivante :rnJe me suis constitué partie civile dans le cadre d'une plainte pour non assistance a personne en danger près le TGI de Bobigny dans le 93.rnQue va-t-il se passer maintenant ?rnJe suis convaincu que mon avocat ne va plus traiter mon dossier et aimerais prendre les choses en main. rnMerci d avance !

BONJOUR rnle problème est que sans dossier de procédure il est difficile de se pourvoir, et comme la solidatité entre eux est plus importante que le souci de justice a l'égard des justiciables, même si vous demandez accès au dossier dans les formes on vous le refusera 9 x sur 10...rnet sans dossier comment pousuivre ?

Bonjour,rnrnEn parlant de notables et d'expert "judiciaire" vous avez tout dit malheureusement...rnrnIl y a de grandes chances que toutes ces personnes dinent ou chassent ensembles (voir plus).rnrnJe suis également passé par la et en effet les juges d'instruction (cetains j'ose espérer), n'aiment pas jugé des auxiliaires de justice, il suffit de regarder les jugements ou ils sont poursuivis, rares sont ceux ou ils sont condamnés!rnrnSelon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir...rnrn