Bonjour,rnrnen fait debut 2006 je travailler dans une entreprise qui vendait des cartes cadeaux, j'en ai activer plusieurs sans rien dire a personnes je les ai volées ensuite il s'ent sont apercu avec les factures ou j'avais fait mes achats, je me suis arranher a l'amiable avec la responsable je lui ai tout rembourser par cheque et on n'a fait une lettre de preuve. Le probleme c'est que un an apres il portent plainte contre moi comme quoi il ont retrouves d'autres cartes qui ont ete volés mais pas de preuve pas d'autres factures a mon nom. convoqué a la gendarmerie et dossier envoyer au tribunal mais depuis 2007 je n'ai pas eu de nouvelles de cette affaire. que dois-je faire?rnmerci Dernière modification : 30/09/2009
Bonjourrnrnla prescription de l'action publique pour les délits est de 3 ans. En conséquence au vu de votre post la prescription est encourue.rnrnRestant à votre disposition.
bonsoir,rnrnmerci pour votre reponse, comment sa va se passer il vont me contacter? car je suis un peu inquiete je n'est jamais était jugé et j'ai peur d'avoir une peine de prison de plus que maintenant j'ai un petit garcon.
Bonjourrnrnprescription encourue = plus de poursuite possible. rnrnPourquoi avez vous eu des nouvelles du procureur? Avez vous reçu une citation à comparaître?rnrnRestant à votre disposition.
bonjour,rnrnmerci de me repondrernrnnon en fait je n'ai jamais eu de nouvelles c'est pour sa que je m'inquiete
Bonjourrnrnrnvous pouvez dormir tranquille votre affaire est classée.rnrnRestant à votre disposition.
vous pouvez dormir tranquille votre affaire est classée. rnPas nécessairement. Il arrive régulièrement que le parquet attende le dernier moment pour entamer les poursuites (soit deux ans et quelques mois après le dernier acte de procédure), ce qui remet à zéro le compteur.
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Universität Potsdam.
bonjour, rnrnmerci pour vos reponsesrnrndonc il faut que j'attende c'est sa? car vous dites que sa se peut que sa prenne du temp, car comme j'ai aucune nouvelle je m'inquiete
Bonjourrnrnle Parquet a tellement de dossier que si vous n'avez pas été poursuivi dans les mois qui suivent la fin de l'investigation c'est que vous ne le serez pas.rnrnLe Parquet peut garder en réserve un dossier en effet et ceux afin qu' en cas de récidive il puisse poursuivre le prévenu pour au moins 1 délit ou faire constater la réitération de fait. Ce qui n'est pas votre cas.rnrnPour ma part votre affaire est classée (sûrement par manque de preuve).rnrnRestant à votre disposition.