Bonjour,rnrnJ'ai fait l'objet d'une procédure d'éloignement suite à des violences sur ma femme, le 22 septembre 2019, mon procés à eu lieu le 20 octobre 2020 et j'ai été condamné à deux années d'éloignement.rnrnVoici ma question : Est-ce que l'année d'éloignement que j'ai exécutée avant mon procés et ma condamnation, peut être soustraite des deux années dans ma condamnation ? Sachez que depuis le 22 septembre 2019, je suis SDF, j'ai un mal fou à joindre mon avocat.rnrnJe vous remercie de votre réponse.rnrnCordialement. Dernière modification : 19/04/2021 - par Tisuisse Administrateur
bonjour,rnrnen principe un jugment s'applique lorsqu'il est devenu définitif et exécutoire.rnrnvotre condamantion s'applique à partir de cette date.rnrnsalutations
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