Protection de l'épouse en cas de faillite commerciale du mari

Publié par

Bonjour,rnMariée en 2007 sans contrat notarié, mon mari exerce, depuis l’Année 2000, une activité commerciale qui, aujourd’hui, est mise en cessation de paiement avec saisie des biens immobiliers.rnQuelle démarche légale est à ma disposition pour ne pas être solidaire des dettes commerciale de mon mari ? rnCordialement

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,rnsous quelle forme exerçait-il cette activité commerciale ?rntype de société, de capitaux ou de personnes ?rnCDT

Publié par

Je précise qu'il s'agit d'une activité d'indépendant, franchisé, commercialisant des articles de jardinerie, végétaux et articles de jardin

Publié par

ça ne répond pas aux questions posées : SA, SARL, EURL etc. ?

Publié par

la forme juridique : entreprise individuellerncapital social : 0 €rnCes éléments communiqués sont ceux inscrits au registre des métiers sur lequel s'ajoutent le SIRET, le code APE, le nom du dirigeantrnrnPas d'indication particulière de SA, SARL, EURL...