Bonjour,rnMariée en 2007 sans contrat notarié, mon mari exerce, depuis l’Année 2000, une activité commerciale qui, aujourd’hui, est mise en cessation de paiement avec saisie des biens immobiliers.rnQuelle démarche légale est à ma disposition pour ne pas être solidaire des dettes commerciale de mon mari ? rnCordialement
bjr,rnsous quelle forme exerçait-il cette activité commerciale ?rntype de société, de capitaux ou de personnes ?rnCDT
Je précise qu'il s'agit d'une activité d'indépendant, franchisé, commercialisant des articles de jardinerie, végétaux et articles de jardin
ça ne répond pas aux questions posées : SA, SARL, EURL etc. ?
la forme juridique : entreprise individuellerncapital social : 0 €rnCes éléments communiqués sont ceux inscrits au registre des métiers sur lequel s'ajoutent le SIRET, le code APE, le nom du dirigeantrnrnPas d'indication particulière de SA, SARL, EURL...
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