frais de fourrière à la charge de l'état

BonjourrnrnSuite à un accident de voiture, le tribunal d’appel de Paris a condamné mon fils à six mois de prison avec sursis ainsi qu’à une suspension du permis de conduire de un an. Le tribunal ordonne la restitution de la voiture qui était sous scellé.rnrnMon fils était sous état alcoolique et donc l’assurance automobile est nulle.rnrnLa voiture est totalement détruite et ne vaut absolument plus rien.rnrnJe ne désire pas récupérer ce véhicule.rnrnD’après le Bulletin Officiel NOR : JUSD1200827C :rnrn Si je ne demande pas la levée des scellés auprès du tribunal dans les six mois à venir, les frais de fourrière seront à la charge de l’état.rnrnEst-ce correcte ?rnrnmerci pour votre aide

bonjour,rnrnje ne retrouve pas le bulletion officiel que vous indiquez.rnrnsalutations

Bonjour AMAJURISrnrn rnrnhttp://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1200827C.pdfrnrn-Nous ignorons si toujours en vigueur .rnrn- La lecture des textes ensembles L325-9 , L325-1-1 et R325-12,I du CR me parait contradictoire . Ou du moins les frais ou le cas ou le vehicule ou l'epave n'est pas reprit, n'est pas clairement mentionné à la charge de la justice ou le Prefet , je lis meme que c'est toujours à la charge du propriétaire sans exceptions R325-12, §I du CRrnrnSur cette base le fourieriste fera du forcing pour recupérer aupres du tiulaire du CI ses frais .rnrnSimple commentaire qui pourrait etre éronné n'ayant pas l'experience de cette procedure .

Merci pour votre réponse.rnrnA votre avis , pourrais je avoir une réponse claire en me deplacant au greffe du tribunal ?rnrnCordialement