Bonjour,rnrnMa voiture est immatriculée à l'étranger et a été l'objet de plusieurs amendes pour infraction au stationnement. Sur aucun des PV n'est noté le pays d'origine de la plaque, tout au plus "étranger". Est-ce que je risque des poursuites?rnrnMerci!
Bonjour,rnrnTout dépend de quel pays étranger il est qestion ?
bonsoir,rnrnla Suisse... et verbalisé à Reims...
Attendez-vous alors à avoir des suites car la Confédération Hevétique et la France ont signé un accord de réciprocité, accords portant sur les infractions aux Codes de la Route des pays respectifs.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
