Faire une demande d'expertise.

Bonjour,rnLa construction de ma maison a été achevée en Septembre 2008.rnDe l'eau s'infiltre par le toit et les terrasses.rnJ'ai adressé une lettre à l'entreprise aui a réalisé la construction, pour qu'il fasse intervenir sa décennale. Pas de réponse. rnA chaque intempérie l'eau continue de s'infiltrer, et coule sur ma cuisine.rnJe voudrais savoir qu'elle est la suite de la démarche pour être entendu.rnDois je envoyer une seconde lettre AR ?rnDois je faire monter un huissier ? un expert ? dois je prendre un avocat ?rnComment doit se derouler cette affaire ?rnDans mon assurance habitation, je n'ai pas de protection juridique. Dernière modification : 29/01/2009

Bonjour,rnrnEtes-vous sûr que la maison a été achevée en septembre... 2009 ?rnVous devez aussi avoir souscrit une assurance "maître d'ouvrage". Faites jouer celle-ci et votre assureur se retournera ensuite contre l'assureur de la décennale ou, à défaut, directement contre l'entrepreneur. Une expertise est indispensable car l'affaire devra certainement passer devant un tribunal.

bonjourrn Dans mon assurance habitation, je n'ai pas de protection juridique.rnmais vous avez probablement une garantie dégât des eaux.rnfaites une déclaration de sinistre, complémentaire à celle de la Dommage-Ouvrage que vous avez sans doute souscrite. (à défaut, l'économie que vous en avez fait vous vaudra sans doute un délai de traitement du problème quelque peu plus long)

Bonjour,rnrnLe Constructeur doit avoir souscrit une assurance dite "Dommages ouvrages".rnC'est cette assurance qui prendra en charge tous les dommages, si le constructeur ne réagit pas à une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.rnVotre assurance habitation prendra en charge uniquement les dommages consécutifs, et non les travaux réparatoires en toiture.rnNe faites pas intervenir une autre entreprise, sinion l'assureur Dommages ouvrage pourra refuser d'appliquer ses garanties.rnCette assurance Dommages ouvrages doit être visée au contrat de construction de maison individuelle conclu avec votre constructeur.

Le Constructeur doit avoir souscrit une assurance dite "Dommages ouvrages". rnpas le constructeur; le maitre d'ouvrage.rncf art L242-1 et L242-2 du code des assurancesrnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=403C88D11F038D4B10EAF6B82DD55E70.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000019265425&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090128"L242-1rnhttp://http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=403C88D11F038D4B10EAF6B82DD55E70.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000006795916&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090128"L242-2rnrnla MRH interviendra pour les consécutifs, mais mettra en cause la RCD de l'entreprise.rnrnnb: si un modo veut bien rendre l'url lisible... merci

Oui, la date est bien septembre 2008.rnje n'ai pas d'assurance dommage ouvrage.Je pensais que la maison était couverte par la décennale.rnDès que les portes et fenêtres ont été posées j'ai pris une assurance qui comprend dégats des eaux.rnPar contre, l'architecte qui a réalisé les plans a assuré l'ouvrage.