Que faire quand l'huissier met un commandement saisie vente

Bonjour,rnma mari a reçu le 16 juillet un commandement par huissier suite a un jugement, il doit payer la somme de 12 600 € au créancier. Des le jugement en avril 2009, nous avions transmis des chèques à l'avocate de la partie adverse afin de régler. Les chèques nous ont été retourné, au vu du montant de remboursement par mois 100€. A ce jour, nous venons de renvoyer à l'huissier un chèque de 200 € pour le mois de juillet aout 2010. Le chèque a été encaissé. L'avocate n'accepte toujours pas ce mode de remboursement et demande que l'on fasse un crédit pour rembourser. Les questions sont;rnL'avocate a t elle obligation de nous demande de souscrire à un crédit pour rembourser ?rnQue va faire l'huissier ? Va t - il nous saisir ?rnQue faire ?rnrnMerci par avance de votre réponse. cordialement Dernière modification : 09/08/2010

"Le juge de l’exécution peut être saisi pour accorder des délais de paiement. Il intervient alors une fois que le titre exécutoire a été émis, sous réserve qu’une mesure d’exécution ait été engagée par un commandement ou une saisie. rnrnBien souvent, les débiteurs ne comparaissent pas devant le juge qui les condamne à payer des sommes d’argent à leurs créanciers, ou omettent de solliciter des délais de paiement. C’est au moment du commandement précédant la saisie ou lors de larnmise en oeuvre de cette mesure qu’ils réalisent qu’ils ont desrnarguments à faire valoir pour demander un délai ou la misernen place d’un échéancier.rnrnIls doivent alors s’adresser au juge de l’exécution, leur seulrnrecours pour aménager le règlement de leur dette. Attentionrnnéanmoins, car la loi limite à deux années la possibilité dernreporter ou échelonner le paiement des sommes dues. rnrnIl est de l’intérêt du débiteur de préparer un échéancier crédible et de justifier des raisons économiques qui fondent sa demande. À défaut, elle sera rejetée, le créancier n’ayant pas, enrneffet, vocation à servir de banquier à son débiteur.rnrnIl faut préciser que le juge de l’exécution n’est compétentrnpour accorder un délai de grâce qu’à partir du moment où unrncommandement ou un acte de saisie a été signifié. Entre larndélivrance du titre exécutoire et la signification des actes précités,rnet en cas d’urgence (conditions se retrouvant dans larnplupart des cas), c’est le juge des référés qui doit être saisirn(art. 8 du décret du 31 juillet 1992 et art. 510 du Codernde procédure civile). Il est saisi par voie d’assignation parrnhuissier de justice.rnrnLorsqu’il est régulièrement saisi, le juge de l’exécution peutrnnon seulement autoriser le report ou le rééchelonnement dernla dette, mais encore exercer les autres pouvoirs conférés parrnles articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.rnrnEn effet, il ne faut pas oublier que le juge peut, à la demandernexpresse du débiteur, prescrire que les sommes correspondantrnaux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit (jamais inférieur au taux légal) ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Ces deux dispositions contribuent parfois à alléger notablement le fardeau d’une dette.rnrnImportant : Les décisions d’aménagement de la dette parrnle juge ont pour effet automatique de suspendre les procéduresrnd’exécution qui auraient été engagées de ce chef. Au surplus, les majorations d’intérêt ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge. rnrnToutefois, celui-ci n’est jamais compétent pour accorder des délais en matière fiscale. Il peut, en revanche, consentir au report ou au rééchelonnement de dettes sociales, dès lors qu’un commandement ou une saisie a été signifié (Cass. soc., 19 juillet 2001 ; D., 2001, IR, p. 2461). Aucun délai ne peut être accordé pour le paiement d’une dette d’aliment (art. 1244-1 du code civil).rnrnIl convient d’insister sur le fait que le débiteur a toujoursrnintérêt à saisir le juge de l’exécution plutôt que de négocierrndes délais avec l’huissier de justice de son créancier, car cerndernier ne lui fera pas bénéficier de la réduction du taux d’intérêtrnou de l’imputation préférentielle des acomptes sur lerncapital. rnrnEn outre, seule la décision judiciaire autorisant le report ou le rééchelonnement de la dette opère suspension de plein droit des majorations d’intérêt. Le seul avantage du délai accordé par l’huissier de justice est qu’il peut dépasser la limite de vingt-quatre mois dans laquelle est enfermé le juge de lexécution."rnrnhttp://www.conso.netrnrn------------------------------------------------------------------------rnrnBonjour, tout n'est pas perdu s'il ne s'agit pas d'une dette professionnelle, votre mari peut saisir le juge de l'exécution (Tribunal de Grande Instance) pour obtenir un délai de grace (2 ans maximum), ou déposer un dossier de surendettement (Banque de France), la procédure est expliquée ci-dessus, courage à vous, cordialement.

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