Bonsoir,rnrnLorsqu'il y a une rectification fiscale pour sous évaluation d'un appartement acquis par succession , le calcul doit-il porter que sur l'appartement ou sur la succession dans sa globalité (+argent ).rnrnPour plus de précision: je suis légataire universel mais j'ai eu l'appartement et les autres héritiers tous les comptes bancaires du défunt.rnrnPouvez-vous me préciser les textes légaux s'y référents.rnrnMerci de votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
