Erreur d' évaluation du notaire

Publié par

bonjourrnma femme a hérité d'un bien de ses parents en 2002 ,il s'agissait d'un viager pour lequel elle a continué les versements jusqu'en 05/2013 (décès du propriétaire);rnune promesse de vente vient d'être signée pour le vendre , le notaire a annoncé une plus-value importante(24 k€) ,rnle problème , c'est qu'à l'établissement du viager en 1990 , le bien a été évalué à 280kF et qu'en 2002 , au décès de son père, à 45k€ (même prix à 12 ans d'écart , il en valait au moins 80k€ ) ;rnque peut' on faire ?rncordialement ,

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,rnune estimation pour un viager ne veut pas dire grand chose puisque que c'est un contrat aléatoire et personne ne sait le prix qui sera payé au décès du vendeur.rnen outre dans la vente en viager ne sont fixés que le prix du bouquet et le montant de la rente.rnje dirais que, ce que vous avez gagné en droits de successions en 2002 vous le payez en 2013.rnje pense que les héritiers étaient alors satisfaits de la valeur donnée au bien.rnvous pouvez contacter le trésor public mais il me semble difficile de revenir en arrière ce qui ne serait pas forcément à votre avantage puisque le trésor public pourrait vous pénaliser pour avoir sous estimé le bien.rncdt

Publié par

bjr ,rnmerci de votre réponse ,rnen réalité , ma femme a hérité avec ses deux frères ;rnje ne pense pas qu'il y aurait eu des droits de successions en 2002 (150 k€ d'exonération par enfant àrnl' époque ..? ) , le bien est vendu 140 k€ à ce jour .rnle problème de la valeur du bien en 2002 n'a pas vraiment été abordé à l'époque , ma femme se souvient rnque le notaire avait évoqué l'estimation a 80 k€ mais avait dit qu'il n'y aurait ainsi pas de "problème" en indiquant ce montant (45 k€) .rncdt