Evaluation d'un bien il y a 40 ans

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Bonjour rnrnSuite à la santé précaire de mon père agé et a des questions sur le futur heritage rnMa sœur a acheté une maison en 1978 avec un terrain en partie constructible appartenant à ma mère (heritage de sa mère) mariée sans contrat de mariage à cette époque et que ses autres soeurs soupçonnent avoir été sous evaluée. rnMes questions .... rnOù se renseigner pour connaitre la valeur réelle de ce bien au moment de la vente ? Ses autres sœurs avaient elles le droit à une compensation financière suite à cette vente ?rnma mère aurait elle dû obtenir notre autorisation écrite l'autorisant à la lui vendre ?rnAu décès de mon père le notaire doit il le prendre en considération ou pas ne sachant pas s'il elle a été favorisée au moment de la vente au détriment de la fratrie ?rnBien cordialementrnjaade

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Bonjour,rnrnL'estimation d'un bien est de la compétence des experts immobiliers.rnrnVos soeurs n'avaient droit à aucune compensation au moment de la vente, votre mère était libre de faire ce qu'elle voulait de ses biens.rnrnSi votre mère a fait des libéralités à l'un ou l'autre de ses enfants, ces libéralités peuvent devoir être rapportées lors de la succession. Interrogez votre notaire.

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amajuris Modérateur

bonjour,rnContester le prix d'une vente 39 ans après, me parait illusoire, en outre il sera difficile de connaître le prix d'un bien immobilier en 1978 dans son état de l'époque.rnS'agissant d'un bien propre de votre mère, elle pouvait le vendre sans demander à qui elle voulait sans avoir besoin de l'accord de personne, bien qui ne faisait pas partie de la communauté.rnEn principe, le notaire qui doit assurer l'efficacité, passe l'acte avec un prix "normal" qui est d'ailleurs transmis au trésor public.rnVous n'indiquez pas si votre mère est vivante ou pas.rnSi votre mère est décédée, il fallait contester cette vente lors de son décès.rnSi votre mère est vivante, cette vente sera à évoquer lors de son décès, car cela ne concerne pas l'héritage de votrernPère.rnSalutations