je suis la fille d'un propriétaire d'un manoir, mes parents qui occupe ce chateau me propose de le séparer en deux et de me louer la deuxième partie à titre gratuit avec mon conccubin qui sera chargé de l'entretien du parc.rnrnest-ce légal ? rnun bail gratuit est-il possible ? si non peut-on nous le louer pour une somme modique?rnfiscalement ?rnavez-vous des modèles de bail dans ce sens?rnmerci
Bonjour,rnrnpour plus de précisions, puis-je vous demander si l'entretien du parc par votre concubin est une sorte de contrepartie ? rnrnDans ce cas il n'y a pas location à titre gratuit puisqu'il existe un paiement.rnrnEn effet le "prix" dans un contrat de location n'est pas nécessairement constitué par de l'argent, il peut très bien s'agir d'une obligation de faire...rnrnEn attendant votre réponse.rnrnCordialement.rnrnEsther
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés